FINANCEMENT ET AIDES

1. Avantage fiscaux
2. Les aides

1 - Avantages fiscaux
TVA Depuis avril 96, TVA à taux réduit de 5,5% y compris sur les travaux d'aménagements
Crédit d'impôt pour les gros équipements, spécialement conçu pour les personnes agées ou handicapées.
Date de validité :
du 1er janvier 2005 au 31 décembre 2009 (loi n°2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances)

Conditions d'application
Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux d'installation. Il est toutefois admis qu'ils peuvent donner droit au crédit si ce sont des travaux d'urgence pour une maison achevée depuis moins de 2 ans.
Les ascenseurs spécialement conçus pour les handicapés ouvrent droit au crédit, même s'ils ont bénéficié de la TVA au taux réduit.

Montant du crédit d'impôt
Le crédit d'impôt est égal à 25 % du montant TTC porté sur la facture de l'entreprise ayant réalisé les travaux. Il est plafonné à :
- 5 000 € pour une personne célibataire, veuve ou divorcée;
- 10 000 € pour un couple marié soumis à imposition commune.
Cette somme est majorée de
- 400 € par personne à charge,
- 500 € pour le second enfant
- et 600 € par enfant à partir du troisième

Texte de référence : Code Général des Impôts " article 200 quater " CGI 200 quater

Les liens utiles :
http://www.minefi.gouv.fr/
http://www.legifrance.gouv.fr/
http://www.impotrevenu.com/fp_redgrosequip.htm

2 - Les aides publiques

Nationales

ANAH
L'ANAH est un établissement public qui assure la constitution et la présentation de votre dossier devant la commission d'amélioration de l'habitat, organisme habilité à distribuer des subventions. Celles-ci sont accordées si les travaux concernent la sécurité, la salubrité et l'équipement général de l'immeuble notamment pour les économies d'énergie, l'isolation acoustique et les équipements pour handicapés.

liens :
www.anah.fr http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/ARBO/NXLOG125.html

Allocation Personnalisée d'Autonomie
L'Allocation Personnalisée d'Autonomie (A.P.A.), par la mise en place d'un plan d'aide personnalisé, peut vous aider financièrement dans vos difficultés, à domicile ou en établissement. L'Allocation Personnalisée d'Autonomie remplace la Prestation Spécifique Dépendance. L'APA est une prestation en nature affectée à une personne âgée en perte d'autonomie pour l'achat de biens et de services définis par un plan d'aide élaboré par une équipe médico sociale. Attention : le plafond de ressources limite l'attribution de cette aide.

liens :
www.apa.gouv.fr/
http://www.handicap.gouv.fr/index.html

Locales
CCAS
Conseil Général et Régional

Autres
Caisse de retraite complémentaire
www.arrco.fr
www.ag2r.com
www.agirc.fr

Mutuelles

Pour le montage des dossiers
Avec une assistance administrative et financière ou technique :
Cal Pact Arim :142 associations
www.pact-arim.org

Les associations - Association des paralysés de France - AFM

http://www.gaes.org/directory/index.php?rang=9
http://perso.wanadoo.fr/handicap/asso_Nat.htm

Les assistantes sociales

Distribution et installation de matériel pour personnes agées et handicapés, équipements de la maison pour l'accessibilité des personnes à mobilité réduite : montes-escaliers, élévateurs et miniascenseur, installation de siège monte escalier